La domiciliation en Suisse est une pratique qui attire de nombreux créateurs d’entreprise. Ce pays est en effet considéré comme l’un des plus grands centres d’affaires d’Europe et permet aux professionnels qui s’y établissent de profiter de nombreux avantages en matière de développement d’activité.
Se domicilier en Suisse est particulièrement indiqué pour les sociétés nouvellement constituées, les sociétés patrimoniales de type holding et les entreprises qui veulent avoir un siège social et des sites d’exploitation distincts. Pour réussir sa domiciliation, il y a toutefois des impératifs à respecter. Il est important de s’informer au préalable sur ce qu’implique cette option et sur la meilleure solution à adopter pour faciliter la démarche, telle que le recours à une société fiduciaire.
Domiciliation d’entreprise en Suisse : les formalités
La première étape de la domiciliation en Suisse consiste à s’inscrire au registre du commerce ou RC, qui répertorie les informations relatives aux entreprises domiciliées en Suisse. Il est encadré par l’Ordonnance sur le Registre du Commerce (ORC). Il s’agit d’une obligation sauf pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 100 000 CHF.
L’inscription s’effectue en ligne via la plateforme Starbiz pour les entreprises en commandite, en nom collectif ou de raisons individuelles. Les sociétés de capitaux quant à elles (les SA, les SARL), doivent passer par un notaire car la rédaction des statuts est nécessaire.
Pour s’enregistrer au RC, l’entreprise doit préciser sa dénomination sociale incluant le nom de famille du propriétaire et celui d’un des associés au moins, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite. La mention SA » doit être expressément précisée pour ce type de société. Attention, la raison sociale est vérifiée par le bureau du canton pendant la mise en œuvre des procédures d’inscription au RC.
Les frais d’inscription au RC varient en fonction du type d’entreprise.
Enfin, l’entreprise doit procéder aux déclarations Stampa et Lex Friedrich. La déclaration Stampa atteste que l’entreprise n’envisage d’octroyer ni avantages ni compensation de créances à ses fondateurs. La déclaration Lex Friedrich quant à elle, prouve que l’entreprise n’a violé aucune loi fédérale relative à l’acquisition d’immeubles par des individus étrangers.
Désignation et rôle du représentant en Suisse
La législation en Suisse, et plus précisément le Code des obligations, exige la présence d’un gérant pour les SARL et d’un administrateur pour les SA, et pour toutes les sociétés de capitaux fondées par un entrepreneur non résident, étranger ou suisse sur place. C’est la raison pour laquelle les fiduciaires incluent généralement un mandat de gérant de société en Suisse dans leurs prestations, pour les créateurs d’entreprise qui choisissent de domicilier leur entreprise par ce moyen sur le territoire helvétique.
Le gérant ou l’administrateur de la société en Suisse a pour rôle d’assurer l’organisation et l’administration de celle-ci. Sa responsabilité couvre tous les sujets qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’assemblée générale.
Ses missions s’articulent autour de :
- La haute direction de la société.
- L’établissement des instructions nécessaires.
- La prise de décision d’organisation conformément à la loi et aux statuts.
- La surveillance des personnes désignées pour gérer partiellement la société et notamment le respect de la loi, des règlements, des statuts et des instructions données.
- La préparation de l’assemblée des associés et l’exécution des décisions.
- La fixation des principes de la comptabilité, du contrôle financier ainsi que du plan financier si besoin.
- L’information du juge en cas de surendettement.
- La convocation et direction des associés, s’il est le seul gérant de la société. Dans ce cadre, il se charge aussi de toutes les communications aux associés et du dépôt des réquisitions auprès de l’office du registre du commerce.
Les responsabilités du gérant ou de l’administrateur peuvent être engagées en cas de dettes. Cette disposition est prévue à l’article 754 du CO qui précise que le gérant et l’administrateur sont responsables personnellement en cas de dommages et si celles-ci sont le fruit d’une négligence ou d’un manquement intentionnel de leur part.
Il est d’ailleurs du devoir de ces derniers de toujours protéger fidèlement les intérêts des actionnaires et de l’entreprise dans le cadre de leur mandat.
Pour toutes ces raisons, il est très important de faire appel à un représentant de confiance et qui justifie aussi de toutes les compétences nécessaires pour la représentation de la société auprès de l’administration en Suisse.
Faire appel à une fiduciaire pour la domiciliation
La société fiduciaire est une des solutions les plus sûres pour réaliser la domiciliation de son entreprise en Suisse dans les règles.
Le fiduciaire est une société qui œuvre dans l’aide à la création et l’administration d’entreprises en Suisse. Il propose aussi des services relatifs au conseil fiscal et juridique pour les entrepreneurs qui décident de faire affaire sur le territoire helvétique.
Le recours au fiduciaire pour la domiciliation en Suisse permet de profiter de nombreux avantages et notamment la possibilité de signer un contrat de domiciliation. Étant donné que cette démarche n’est pas réglementée en Suisse, ce document permet de définir clairement les droits et les obligations respectifs de chaque partie et donc d’encadrer le service.
L’autre avantage de la domiciliation avec un fiduciaire est la facilitation de toutes les démarches, de l’inscription au registre à la recherche de locaux. En effet, ce prestataire s’occupe de toutes les formalités relatives à la fourniture d’une adresse facilement et rapidement.
Les services de domiciliation avec un fiduciaire incluent également d’autres prestations complémentaires qui facilitent la gestion de la société en Suisse. Selon les besoins de l’entreprise, il peut proposer la réception du courrier, des recommandés et des colis, le transfert et le renvoi du courrier par voie postale ou par e-mail, la réception des appels téléphoniques, le renvoi automatique des appels, etc.
Il peut également accompagner le dirigeant dans les formalités de création de la société notamment en le conseillant à propos de la forme juridique la plus avantageuse ainsi que de l’accomplissement des formalités auprès de l’administration (ouverture de compte bancaire, dépôt du capital, inscription auprès du registre du commerce, etc.). Sans oublier que le fiduciaire est aussi habilité à proposer ses services de représentation afin que l’entreprise puisse disposer d’un administrateur ou d’un gérant de confiance auprès des administrations communales ou cantonales et de ses créanciers.