Délivré après l’immatriculation au RCS, l’extrait KBis est l’acte officiel qui prouve l’existence légale d’une entreprise. Sa présentation est exigée dans de nombreuses démarches relatives au bon développement de l’entreprise : candidature à un appel d’offres, achat de matériel professionnel, procédure judiciaire, etc. Tout individu intéressé peut faire une demande d’extrait KBis de l’entreprise de son choix.
Sommaire :
- Comment faire une demande d’extrait KBis ?
- Quelle est l’utilité de l’extrait KBis ?
- Qui peut faire une demande d’extrait KBis ?
- Est-il possible d’obtenir un extrait KBis gratuitement ?
- Combien de temps l’extrait KBis est-il valide ?
- Comment toujours avoir un extrait KBis récent ?
- Demander l’envoi périodique de l’extrait KBis : pour quel type d’entreprise ?
Comment faire une demande d’extrait KBis ?
La demande d’extrait KBis se fait auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise sauf pour celles établies en Alsace et en Moselle. Pour ces dernières, il faut s’adresser à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance. Il est également possible de faire une demande d’extrait KBis en ligne. Cela se fait sur le site officiel d’infogreffe. Il vous suffit d’entrer la dénomination ou le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise dans la barre de recherche. Pensez à préciser la famille d’activité et le lieu d’exercice pour filtrer les recherches. Il ne vous reste plus qu’à sélectionner l’onglet extrait KBis sur la fiche infogreffe de l’entreprise et à l’ajouter au panier. Terminez votre commande en cliquant sur le bouton dédié à cet effet. Puis, suivez les dernières étapes indiquées pour récupérer le document officiel. Notons que cette démarche est payante. Le mieux est de solliciter les services d’extrait-kbis.net pour en savoir plus sur le sujet.
Qui peut faire une demande d’extrait KBis ?
Pour information, le registre du commerce et des sociétés a pour rôle de permettre l’identification des entreprises et des sociétés et d’informer le public sur leur existence. L’immatriculation est capitale pour exercer une activité commerciale légalement. D’ailleurs, la non-inscription au RCS fait acte de mauvaise foi et est considérée comme un travail dissimulé qui est passible de sanctions pénales dont 45000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
L’immatriculation au RCS se matérialise par la délivrance de l’extrait KBis par le tribunal de commerce. De ce fait, les informations portées au RCS sont accessibles au public. N’importe qui peut donc faire une demande de l’extrait KBis de l’entreprise dont il souhaite obtenir les informations.
Est-il possible d’obtenir un extrait KBis gratuitement ?
Tout dirigeant d’entreprise immatriculée au RCS peut obtenir leur extrait KBis en format numérique sur le site monidenum.fr. Il s’agit d’un service d’authentification sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La demande d’extrait KBis en format numérique sur le site est gratuite, sécurisée et peut se faire de façon illimitée.
Quelle est l’utilité de l’extrait KBis ?
L’extrait KBis est requis lors d’une candidature à un appel d’offre, de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, d’achat de matériel professionnel, etc. Ce document renseigne sur toutes les informations portées au registre du commerce et des sociétés concernant l’entreprise. En effet, l’extrait KBis mentionne, entre autres, le nom du greffier du tribunal de commerce ayant signé l’immatriculation, la dénomination sociale de l’entreprise, son numéro SIREN, son code APE et sa forme juridique. Le montant du capital social, l’adresse, la date de création, l’activité détaillée et le nom de domaine du site officiel de la société sont également mentionnés dans le document. L’extrait KBis indique également l’identité du dirigeant principal de l’entreprise, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes.
Combien de temps l’extrait KBis est-il valide ?
Normalement, l’extrait KBis n’a pas de durée de validité. Néanmoins, disposer d’une version de moins de 3 mois est recommandé car cette dernière sera exigée pour la réalisation des différentes démarches relatives au bon développement de l’entreprise. Cela est explicable par le fait qu’une entreprise subit de nombreuses modifications au cours de sa vie. Les changements peuvent être effectués à tout moment et nécessitent une mise à jour du document officiel. Pour prouver la véridicité des informations concernant votre entreprise lors des différentes démarches, il est donc essentiel de demander une version récente de l’acte officiel. Par ailleurs, il est important de noter que seul le document officiel commandé auprès du Greffe, délivré et signé par le greffier du tribunal du commerce fait foi.
Comment toujours avoir un extrait KBis récent ?
Il est possible de recevoir régulièrement un extrait KBis à jour sur certains sites. L’envoi périodique est une option présentée lors du processus de commande. Vous devez simplement sélectionner la case courrier, indiquer la périodicité et la durée durant laquelle vous souhaitez recevoir le document. La durée maximale est de 24 mois. Vous recevrez l’extrait Kbis à votre adresse postale selon la périodicité et la durée que vous avez indiquées. Notons que vous pouvez indiquer une autre adresse lors de la commande ou pendant la durée des envois périodiques.
Demander l’envoi périodique de l’extrait KBis : pour quel type d’entreprise ?
Vous pouvez demander l’envoi périodique d’extrait KBis de la plupart des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés de tous greffes confondus. Néanmoins, la demande ne peut pas se faire avec les entreprises radiées, non immatriculées au RCS, non reprises en informatique ou en procédure de liquidation judiciaire. Dans le cas où vous avez demandé l’envoi périodique d’extrait KBis d’une entreprise faisant l’objet d’une radiation ou d’une procédure de liquidation judiciaire, les envois seront automatiquement stoppés dès le début des procédures.
Pour exercer en toute légalité une activité commerciale, chaque entreprise doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette étape est finalisée par l’obtention de l’extrait Kbis. La demande de cet acte officiel est payante. Elle peut être effectuée par les chefs d’entreprise ou par toute personne extérieure et intéressée. Quant aux dirigeants d’entreprise, ils peuvent obtenir gratuitement, de façon illimitée et sécurisée leur extrait KBis sur monidenum.fr.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/extrait-k-KBis-registre-commerce-societe
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21000
https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-KBis.html